subventions Fonds départemental de péréquation

Le Fonds départemental de péréquation est alimenté par les recettes de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe sur la publicité foncière des mutations, des communes de moins de 5 000 habitants.

Subventions

Il fait l’objet d’une répartition par le Conseil départemental et d’un versement par les services de l’Etat.

Le FDP en Eure-et-Loir

Le Conseil départemental d’Eure-et-Loir gère le Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et de mutation (FDPTADEM) en direction des communes de moins de 5 000 habitants.

Le dispositif repose sur les principes suivants :

La dotation attribuée aux communes est calculée en tenant compte des critères suivants :
- 60 % de l’enveloppe du FDPTADEM en fonction de la population INSEE totale de l’année,
- 20 % de l’enveloppe du FDPTADEM en fonction de la moyenne des 3 dernières années connues des dépenses d’équipement brut,
- 10 % de l’enveloppe du FDPTADEM en fonction de l’effort fiscal,
- 10 % de l’enveloppe FDPTADEM en fonction de la longueur de la voirie communale.
La répartition du FDPTADEM sera effectuée en 2 fois (octobre et mars). Les versements sont effectués par les services de l’Etat.

Les modalités opérationnelles de ce dispositif sont détaillées dans le règlement d’intervention téléchargeable ci-dessous.

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Vous pouvez dès maintenant poser l’ensemble de vos questions à l’adresse suivante : subventions@eurelien.fr. Vous serez contactés en retour dans les plus brefs délais.