Publications réglementaires

Actes Administratifs

Depuis le 1er juillet 2022, la publicité des actes des Départements doit être dématérialisée.

A compter de cette date, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2021-1310 en date du 7 octobre 2021 « portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements », les Départements doivent procéder à la publication par voie électronique « des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel ».

Vous pouvez retrouver ces informations en open data sur data.eurelien.fr

Accès aux documents administratifs dans le cadre de la loi n°78-753

Le Président du Conseil département a désigné par arrêté en date du 10 novembre 2020, une nouvelle personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des données publiques. Il s’agit de Sandra CAYROL, Directeur de la commande publique, des affaires juridiques et des assemblées, dont les coordonnées professionnelles sont les suivantes :

  • Hôtel du Département
    Direction de la commande publique, des affaires juridiques et des assemblées
    28028 CHARTRES CEDEX
    Téléphone : 02 37 20 11 75 / Fax : 02 37 20 11 03
    Mail : correspondant.cada@eurelien.fr

Cette personne est, en cette qualité, chargée notamment :

  • De réceptionner et instruire les demandes de communication de documents administratifs ou de réutilisation des données publiques,
  • De conseiller les services du Conseil départemental pour répondre à ces demandes,
  • D’assurer la liaison entre le Conseil départemental (autorité auprès de laquelle elle est désignée) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
  • De réceptionner les demandes d’accès aux informations relatives à l’environnement et veiller à leur instruction.


Il est précisé que cette personne n’est pas chargée des réponses aux demandeurs. Celles-ci sont adressées par les services détenteurs des documents dont la communication est demandée.

Attention : le correspondant CADA n’est pas compétent pour traiter :

  • Les demandes de documents produits et détenus par d’autres collectivités publiques situées en Eure-et-Loir (les usagers doivent s’adresser directement à celles-ci) ;
  • Les demandes de renseignements (sans communication de documents) ;
  • Les demandes de dossiers pour recevoir des aides ou subventions.


La mise en place de ce correspondant est réalisée en application :

  • De l’article 24 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
  • Des articles R. 330-2 à R. 330-4 du Code des relations entre le public et l’administration ;
  • Des articles L. 124-2 et suivants du Code de l’environnement.


Pour disposer d’informations complémentaires sur ce dispositif et sur les documents auxquels vous pouvez avoir accès dans le cadre de la loi, nous vous recommandons de consulter le site de la commission d’accès aux documents administratifs www.cada.fr.

Nous vous rappelons que toute demande d’accès aux documents administratifs au sens de la loi de 1978 doit être formulée par écrit (courrier postal, électronique ou fax), indiquer de manière précise le ou les document(s) sollicité(s), une adresse postale ainsi qu’une adresse électronique.

Ailleurs sur le web

Site de la Commission d’accès aux documents administratifs

Rapport des Orientations budgétaires

Le rapport des Orientations budgétaires 2021 est disponible en téléchargement ci-dessous.
Il peut également être consulté à l’Hôtel du Département d’Eure-et-Loir, 1 place Châtelet 28000 Chartres.

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Les budgets et les comptes du Département

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Les subventions du Conseil départemental aux associations et fondations

La loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, précisée par le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 et l’arrêté (51) du 25 septembre 2006, prévoit notamment la publication d’une liste des subventions accordées aux associations par les personnes morales de droit public, sur un site accessible par le réseau internet.
Le Conseil départemental publie chaque année la liste des subventions, prêts, garanties d’emprunts et aides en nature octroyés aux associations. Les documents consultables ci-dessous récapitulent l’ensemble de ces données.

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Publications réglementaires des plans de financement

Dans le cadre de l’article 83 de la loi engagement et proximité, et de l’application du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l’application de l’article L. 1111-11 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités locales bénéficiant de l’accompagnement et du soutien financier de l’État ont l’obligation de mettre en ligne sur leur site internet le plan de financement de leurs investissements publics.

Cette publication intervient dans un délai de 15 jours à compter du commencement des travaux de l’opération subventionnée. Elle fait apparaître le coût total de l’opération d’investissement et le montant des subventions apportées.

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Rapport Social Unique

Selon le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.

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Nominations équilibrées

Cette campagne 2025 est caractérisée par l’introduction d’une nouvelle obligation, d’application immédiate, issue de la Ioi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique : la publication annuelle du nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs, en application de l’article L. 132-6-1 du CGFP

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Publication des dix plus hautes rémunérations des agents de la collectivité

Selon l’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

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l’index de l’égalité professionnelle

En application des articles L. 132-9-3 et suivants du code général de la fonction publique, des décrets n° 2024-801 et n°2024-802 du 13 juillet 2024, les régions, départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) publient annuellement leur résultat sous la forme d’un index de l’égalité professionnelle.

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Plan de prévention du bruit dans l’environnement 4e échéance

Le Conseil départemental d’Eure-et-Loir s’est engagé dans la réalisation de son plan de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) 4ème échéance, conformément aux modalités définies par la directive européenne (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, transposée en droit français par les articles L572-1 à L 572-11et R572-1 à R572-11 du Code de l’Environnement, relatifs à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement.

Le Conseil départemental a approuvé le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement 4ème échéance, lors de la séance du 7 juin 2024.

Le présent projet fait l’objet d’une consultation publique pendant 2 mois, soit du 1er juillet 2024 au 1er septembre 2024.

Le document est téléchargeable ci-dessous.

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Enquête publique sur le projet d’aménagement foncier de BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES, PUISEUX et TREON

L’article L. 123-4-2 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le projet de nouveau parcellaire et le programme de travaux connexes de l’aménagement foncier agricole et forestier établis par la Commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier sont soumis par le Président du Conseil départemental à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’environnement.

La présente enquête a pour but de recueillir les observations et réclamations des propriétaires et exploitants sur le projet proposé par la Commission intercommunale d’Aménagement Foncier de BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES-OUISEUX-TREON. Les requêtes seront examinées par la Commission intercommunale (article R 123-14 du Code rural et de la pêche maritime), qui apportera une réponse à chaque demande. Et le cas échéant, ces décisions pourront être contestées devant la Commission départementale d’aménagement foncier.

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