Politique de confidentialité du Département d’Eure-et-Loir

Le Département d’Eure-et-Loir attache une grande importance à la protection de vos données. C’est pourquoi nous veillons au maintien de la confidentialité de ces données pendant les différents traitements nécessaires à la réalisation de nos missions de service public, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Le Département collecte, au travers de formulaires en ligne, des dossiers administratifs ou des échanges avec les agents départementaux, les données strictement nécessaires à la réalisation des missions attendues. En tant que responsable de ces traitements, le Département s’engage à respecter les principes suivants :

• Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec nos différents métiers,
• Seules les données qui nous sont utiles sont collectées,
• Nous ne conservons pas vos données au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées ou de celles prévues par les recommandations de la CNIL (référentiels, fiches pratiques, etc.) ou par la loi (telles que les prescriptions légales),
• Nous communiquons vos données aux seuls partenaires, prestataires ou organismes professionnels habilités qui en ont besoin dans le cadre de nos missions,
• Nous vous informons, de manière claire et transparente, sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans les formulaires et de vos droits en matière de protection des données,
• Les modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel sont consignées dans un registre des traitements.

Cette politique de protection est associée à la charte de l’utilisateur.
La charte de l’utilisateur informe l’utilisateur des principales règles de bonnes pratiques à adopter pour un usage correct, loyal et sécurisé des ressources mises à disposition.
Elle concerne l’ensemble des utilisateurs des systèmes d’information du Département, internes ou externes, tout statuts confondus.

Des mesures de confidentialité

Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée :

• Par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées,
• Par la sensibilisation des personnels à la protection et à la confidentialité de vos données.

Un contrôle des transferts de données

Le Département s’est doté de clauses de protection des données personnelles qu’il applique aux marchés publics passés avec ses fournisseurs. Ces clauses interdisent par défaut le transfert de données en-dehors du territoire de l’Union européenne. Lorsque le transfert est indispensable pour la fourniture du service, le Département s’assure que le fournisseur a mis en place des mesures suffisantes pour garantir le même niveau de protection des données que celui exigé par le droit européen.

Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de décider du sort de vos données à votre décès

Vous disposez de droits vous permettant de :

• Accéder à vos données,
• Demander leur rectification en cas d’erreur,
• Demander leur effacement,
• Demander la limitation de leur traitement,
• Demander leur portabilité,
• Vous opposer à leur traitement,
• Définir des directives relatives à leur sort après votre décès.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07).
Enfin, lorsque vous avez donné votre consentement à un traitement de données, vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations effectuées préalablement à ce retrait.

Exercice des droits

Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Vous devrez alors justifier de votre identité par tous moyens.
Conformément à l’article 12 du RGPD, le Département doit répondre à votre demande dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. En cas de demande complexe nécessitant un effort particulier, le Département peut disposer d’un délai supplémentaire de deux mois, sous réserve d’avoir respecté le délai d’information.
Lorsque les demandes sont manifestement excessives ou infondées, le Département peut refuser d’y donner suite. Il en est de même si la demande est formulée alors qu’une action de justice est en cours.