Publications réglementaires

Le Président du Conseil département a désigné par arrêté en date du 10 novembre 2020, une nouvelle personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des données publiques. Il s’agit de Sandra CAYROL, Directeur de la commande publique, des affaires juridiques et des assemblées, dont les coordonnées professionnelles sont les suivantes :

• Hôtel du Département
  Direction de la commande publique, des affaires juridiques et des assemblées
  28028 CHARTRES CEDEX
  Téléphone : 02 37 20 11 75 / Fax : 02 37 20 11 03
  Mail : correspondant.cada@eurelien.fr

Cette personne est, en cette qualité, chargée notamment :

• De réceptionner et instruire les demandes de communication de documents administratifs ou de réutilisation des données publiques,
• De conseiller les services du Conseil départemental pour répondre à ces demandes,
• D’assurer la liaison entre le Conseil départemental (autorité auprès de laquelle elle est désignée) et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA),
• De réceptionner les demandes d’accès aux informations relatives à l’environnement et veiller à leur instruction.

Il est précisé que cette personne n’est pas chargée des réponses aux demandeurs. Celles-ci sont adressées par les services détenteurs des documents dont la communication est demandée.

Attention : le correspondant CADA n’est pas compétent pour traiter :

• Les demandes de documents produits et détenus par d’autres collectivités publiques situées en Eure-et-Loir (les usagers doivent s’adresser directement à celles-ci) ;
• Les demandes de renseignements (sans communication de documents) ;
• Les demandes de dossiers pour recevoir des aides ou subventions.

La mise en place de ce correspondant est réalisée en application :

• De l’article 24 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;
• Des articles R. 330-2 à R. 330-4 du Code des relations entre le public et l’administration ;
• Des articles L. 124-2 et suivants du Code de l’environnement.

Pour disposer d’informations complémentaires sur ce dispositif et sur les documents auxquels vous pouvez avoir accès dans le cadre de la loi, nous vous recommandons de consulter le site de la commission d’accès aux documents administratifs www.cada.fr.

Nous vous rappelons que toute demande d’accès aux documents administratifs au sens de la loi de 1978 doit être formulée par écrit (courrier postal, électronique ou fax), indiquer de manière précise le ou les document(s) sollicité(s), une adresse postale ainsi qu’une adresse électronique.