RSA : le Département demande à l’état le respect de ses engagements

En janvier 2013, le gouvernement activait son « Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion ». Il s’engageait alors à revaloriser le montant forfaitaire du RSA (le Revenu de solidarité active) de 10% sur cinq ans. Pour les Départements, qui financent les allocations RSA, les conséquences financières de la mesure ont été lourdes. Si l’Etat avait promis de compenser la hausse des charges inhérente à la revalorisation progressive du RSA en prenant chaque année un arrêté fixant le montant de cette compensation, celle-ci n’a pas été à la hauteur des promesses. D’autant que, depuis 2013, un seul arrêté a été pris en ce sens : en 2018. Quid, alors, des années précédentes ? Le Département d’Eure-et-Loir, à l’instar de nombreux autres Départements, a déposé, début février, un recours gracieux auprès du préfet contre l’arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charges résultant des revalorisations exceptionnelles du RSA.

 Le Département se tourne vers le préfet

A la Direction des finances du Département, on évoque des chiffres éloquents : en 2013, le montant des allocations RSA versées par le Conseil départemental s’élevait à 39 M€, compensé à hauteur de 25 M€ par l’Etat soit un reste à charge de 14 M€ pour le Département. Or sept ans plus tard, en 2020, le montant des allocations versées a dépassé 54 M€ tandis que la compensation de l’Etat, elle, est restée stable à 25 M€. Le reste à charge a donc atteint 29 M€.
Certes, depuis 2014, l’Etat a mis en œuvre un « pacte de confiance et de responsabilité » pour permettre aux Départements de percevoir une compensation complémentaire qui, en 2020, s’élève à
11 M€. Une somme qui permet de ramener le reste à charge à 18 M€… soit toujours
4 M€ de plus qu’en 2013 ! Dès lors, le Conseil départemental conclut que la compensation annoncée par l’Etat n’est toujours pas à la hauteur des engagements pris lors du transfert de compétences et demande donc, dans le recours déposé au préfet, de « mettre fin à [cette] illégalité, sans quoi le Département d’Eure-et-Loir se trouvera contraint de solliciter auprès du juge administratif l’annulation de l’arrêté du 2 décembre 2020 ».