Handicap

Le Conseil départemental et la Maison départementale de l’autonomie (MDA) d’Eure-et-Loir accompagnent au quotidien les personnes en situation de perte d’autonomie dans tous les domaines de leur vie, quels que soient leur âge et leur situation.

La MDA a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes concernées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens à la perte d’autonomie.

L’accueil de la MDA est assuré au sein des Maisons départementales des Solidarités de la Citoyenneté à Chartres, Dreux, Châteaudun et Nogent le Rotrou :

La MDA intervient à la réception d’une demande de la part d’une personne en situation de perte d’autonomie ou de son représentant légal.

Le dossier de demande est constitué de documents obligatoires (formulaire de demande, certificat médical, justificatif d’identité, justificatif de domicile) et de documents facultatifs.

L’AAH (Allocation Adulte Handicapé) :

L’AAH (Allocation Adulte Handicapé) est mise en place pour aider la personne en situation de handicap à subvenir à ses besoins si elle ne peut pas travailler totalement ou plus d’un mi-temps, en raison de son handicap.

L’allocation aux adultes handicapés garantit un revenu minimum pour couvrir les frais du quotidien. Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et est versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA).

Si la personne dispose d’autres revenus, le montant de l’AAH est déterminé en fonction de ces ressources.

Pour obtenir l’allocation aux adultes handicapés (AAH), il est nécessaire de déposer un dossier de demande à la MDA en complétant les documents disponibles dans la zone Documents CERFA.

L’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) :

L’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) est mise en place pour aider à subvenir aux besoins de l’enfant en situation de handicap.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale qui est destinée, sous conditions, aux familles assurant la charge d’un enfant de moins de vingt ans en situation de handicap.

L’allocation est composée d’une allocation de base, c’est-à-dire une aide forfaitaire pour la famille qui a la charge d’un enfant handicapé, à laquelle peut s’ajouter, le cas échéant, un complément d’allocation.

L’AEEH est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Pour obtenir une Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapée (AEEH), il est nécessaire de déposer un dossier de demande à la MDA en complétant les documents disponibles dans la zone Documents CERFA.

Le complément d’AEEH

Le complément d’AEEH permet de prendre en compte les dépenses liées au handicap ou le besoin d’aide humaine de l’enfant en situation de handicap.

Il existe six catégories de complément forfaitaire suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou l’aide humaine nécessaire (embauche de tierce personne ou restriction de l’activité professionnelle des parents).

Le complément d’AEEH ne prend en compte que les besoins liés au handicap, par comparaison avec un enfant du même âge sans handicap.

Le complément d’AEEH est attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et est versé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). 

Pour obtenir un complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapée (AEEH), il est nécessaire de déposer un dossier de demande à la MDA en complétant les documents disponibles dans la zone Documents CERFA.

L’AVPF (Assurance Vieillesse du Parent au Foyer) :

L’AVPF (Assurance Vieillesse du Parent au Foyer) est mise en place pour assurer une continuité des droits à la retraite des personnes assumant la charge d’une personne en situation de handicap et ayant cessé ou réduit leur activité professionnelle pour s’en occuper à leur domicile.

Après avis favorable de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), le droit à l’AVPF est ouvert aux personnes qui n’exercent aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et qui ont la charge d’une personne handicapée à 80% minimum. Cette personne peut être :

• soit un jeune de moins de 20 ans (il ne doit pas avoir été admis dans un internat).
• soit un adulte dont l’état nécessite une assistance :
  • la personne handicapée doit être soit l’époux ou épouse, le concubin ou partenaire de Pacs, soit  un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l’autre membre du couple),
• la personne en situation de handicap doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
• la CDAPH doit reconnaître sa nécessité de bénéficier à domicile de l’assistance ou de la présence d’une tierce personne. 

L’affiliation est faite soit à la demande de la personne en situation de handicap en complétant les documents disponibles dans la zone Documents CERFA, soit à l’initiative de la CAF en cas de versement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) :

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) permet de financer l’intégralité ou une partie des dépenses liées au handicap (aide humaine, aide technique, aménagements…).
La Prestation de Compensation du Handicap est une aide financière attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Elle est versée par le Département.

L’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) pour les personnes en situation de handicap :

Cette aide financière est destinée à compenser les frais d’hébergement et d’entretien des personnes en situation de handicap qui sont accueillies en établissement médico-social ou qui vivent chez un accueillant familial agréé.
Le dossier de demande doit être déposé auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Mairie du lieu de résidence, qui le fera suivre aux services de la MDA.

Tout enfant ou adolescent en situation de handicap est inscrit dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement scolaire de référence.
Selon la demande et les besoins exprimés, un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) peut être ouvert pour que l’élève en situation de handicap soit scolarisé dans les conditions adaptées à sa situation.
Différentes compensations peuvent être mises en place (adaptations pédagogiques, aide humaine, matériel pédagogique adapté, transport…).

Des orientations vers une scolarité adaptée peuvent également être proposées (Unités Localisées d’Enseignement Scolaire).

Pour obtenir une aide à la scolarité, il est nécessaire de déposer un dossier de demande à la MDA en complétant les documents disponibles dans la zone Documents CERFA.

La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) :

La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) a pour but de bénéficier de mesures permettant de trouver un emploi ou de le conserver.

La RQTH est attribuée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour une durée :

• de 1 à 10 ans ;
• ou sans limite de durée si la situation de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.

Le début du droit correspond à la date de décision de la CDAPH.

Pour obtenir la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), il est nécessaire de déposer un dossier de demande à la MDA en complétant les documents disponibles dans la zone Documents CERFA.

L’orientation professionnelle :

L’orientation professionnelle permet d’être orienté vers le milieu de travail ordinaire ou protégé, vers une formation, ou de bénéficier d’un accompagnement pour le maintien dans l’emploi.

Pour obtenir une orientation professionnelle, il est nécessaire de déposer un dossier de demande à la MDA en complétant les documents disponibles dans la zone Documents CERFA.

En fonction des besoins de la personne en situation de handicap et de son projet de vie, elle peut être accompagnée par un service ou accueillie par un établissement médico-social.

Les établissements et services médico-sociaux offrent des solutions adaptées aux personnes en situation de handicap, ainsi que différentes modalités d’accompagnement (soutien à domicile, accueil de jour, accueil permanent, séjours de répit…).

Ils s’adressent à différents publics selon leur agrément (enfants, adultes, personne en situation de handicap moteur, sensoriel, cognitif, psychique…).

Pour obtenir une orientation vers un établissement ou un service médico-social, il est nécessaire de déposer un dossier de demande à la MDA en complétant les documents disponibles dans la zone Documents CERFA.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) offre des avantages pour faciliter les déplacements des personnes en situation de perte d’autonomie.

Elle peut comporter 3 mentions :

• CMI Mention « Invalidité » : accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, priorité dans les files d’attente, avantages fiscaux….
• CMI Mention « Priorité » : accès prioritaire aux places assises dans les transports en commun, priorité dans les files d’attente….
• CMI Mention « Stationnement » : utilisation gratuite de toutes les places de parking en accès libre, accès aux emplacements réservés aux personnes en situation de handicap…

Pour obtenir la Carte Mobilité Inclusion (CMI), il est nécessaire de déposer un dossier de demande à la MDA en complétant les documents disponibles dans la zone Documents CERFA

Les actions de prévention de la perte d’autonomie 

La Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes de plus de 60 ans a pour mission de coordonner, à l’échelle du Département, la politique de prévention de la perte d’autonomie et de soutenir des actions de prévention grâce au programme coordonnée 2023 -2027.

Présidée par le Conseil départemental d’Eure-et-Loir, la Conférence des financeurs regroupe l’Agence Régionale de Santé (ARS), qui en assure la vice-présidence, ainsi que l’ensemble des partenaires impliqués dans prévention de la perte d’autonomie des personnes de 60 ans et plus (caisses de retraite, Mutualités Françaises, CPAM, ANAH, Préfecture d’Eure-et-Loir, etc.). Ensemble, ces partenaires financent des actions collectives de prévention de la perte d’autonomie, des actions de soutien des proches aidants, facilitent l’accès aux aides techniques et le déploiement des habitats inclusifs dans notre département.

Les actions sont disponibles dans notre agenda, sur le site pourbienvieillir.fr et par mail conferencedesfinanceurs@mda28.fr

L’aide aux aidants 

La Maison Départementale de l’Autonomie, dans le cadre de la conférence des financeurs, accompagne les actions de soutien aux proches aidants comme des cafés des aidants, des formations, des rencontres…

Vous pouvez connaître les actions organisées dans notre agenda ou par mail conferencedesfinanceurs@mda28.fr

Le Conseil départemental d’Eure et Loir et le Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie d’Eure-et-Loir ont souhaité faire de l’aide aux aidants un des axes forts de leur action en s’associant aux travaux du Conseil Territorial de Santé (CTS) d’Eure-et-Loir.

Afin de mieux faire connaître les structures et associations existantes, un annuaire des aidants a été créé. Celui-ci recense toutes les aides proposées dans le département : chaque fiche présente les coordonnées du référent et du site internet s’il existe, le ou les objectifs de la structure, les actions entreprises en faveur des aidants et/ou des aidés et le territoire de déploiement des actions.

Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, le Conseil départemental d’Eure-et-Loir s’engage dans l’attribution d’une dotation complémentaire, sous forme d’enveloppe attribuée par la CNSA,  afin de financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager dès 2023 et dans la poursuite de son engagement auprès des SAAD.

Conformément aux axes définis dans son schéma départemental de l’autonomie et dans son objectif du « Bien vieillir à domicile », le Département a fait le choix de prioriser les actions liées à la dotation complémentaire selon les trois axes suivants :

• Axe 1 – Amélioration de l’accompagnement des personnes
  • Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés,
  • Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire,
  • Accompagner les personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités.
• Axe 2 – Prévention et soutien 
  • Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées,
  • Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.
• Axe 3 – Attractivité des métiers et qualité de vie au travail
  • Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants.

Le dossier de candidature complet est à transmettre OBLIGATOIREMENT par mail à saad@eurelien.fr .

La date limite d’envoi des candidatures est fixée au 13 mars 2023 à 12h00.

Les dossiers transmis après la date limite fixée ci-dessus ne seront pas retenus ni étudiés. Ils seront par nature irrecevables. 

L’Aide à la Vie Partagée en habitat inclusif conventionné

Le 14 décembre 2020, l’Assemblée départementale a approuvé le lancement d’un premier appel à projets en faveur du développement de l’habitat inclusif sur le territoire. Le lancement d’un deuxième appel à projets a été approuvé en Assemblée départementale le 12 décembre 2022.

L’objectif de cette politique est d’offrir aux personnes âgées et/ou en situation de handicap une nouvelle alternative de logements favorisant l’autonomie.

Les porteurs de projets ont jusqu’au 28 avril 2023 pour déposer leur dossier de candidature.

Cette aide individuelle est destinée aux personnes âgées et personnes en situation de handicap habitant dans l’un des habitats inclusifs conventionnés avec le Conseil départemental.

L’habitat inclusif a été défini comme une formule d’habitat destinée aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini et animé par les habitants eux-mêmes et est soutenu dans sa mise en œuvre par le porteur de l’habitat inclusif. Le projet de vie sociale et partagée garantit le libre choix de chacun dans l’organisation de son quotidien et de son rythme de vie. Il permet la mise en commun, entre habitants, de moments de vie collectifs, grâce notamment à des locaux communs (repas, activités…).

Cet habitat, également dénommé « habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale » (API) constitue la résidence principale de la personne, celle-ci ayant la possibilité de recourir aux dispositifs de droit commun : accompagnement social, offre individualisée de services sanitaire, sociaux et médico-sociaux adéquats pour permettre son inclusion sociale.

Le versement de l’Aide à la Vie Partagée permet de financer l’animation et la coordination du projet de vie sociale et partagée, ainsi que la régulation du « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat.

A ce jour, dix habitats inclusifs sont conventionnés avec le Conseil départemental ; certains accueillent déjà des habitants, d’autres sont en cours de développement sur l’ensemble du territoire eurélien.

Le dossier de demande d’Aide à la Vie Partagée est disponible auprès des porteurs des habitats inclusifs concernés, qui transmettront les demandes aux services du Conseil départemental pour instruction, puis versement directement au porteur de l’habitat inclusif.