Simplification des demandes d’allocation personnalisée d’autonomie

Publié le : 1 novembre 2021 Mis à jour le : 3 janvier 2023 Temps de lecture : 2 min

Le dossier unique d’aides à l’autonomie à domicile

Il se substitue au dossier APA du Département et aux dossiers des caisses de retraite (Aide Bien vieillir chez soi de la CARSAT et accompagnement à domicile des personnes âgées de la MSA).

Il permet aux seniors de formuler, dorénavant sur un seul et unique document, une demande de plan d’aide, financé pour tout ou partie par le Conseil départemental (au titre de l’Allocation personnalisée d’autonomie : APA) ou les Caisses de retraites (Aide Bien vieillir chez soi), et d’identifier l’organisme compétent pour instruire leur demande.

La reconnaissance mutuelle des évaluations de la perte d’autonomie.

Le Département est compétent pour les personnes classées en GIR 1 à 4 et les caisses de retraite pour les personnes classées en GIR 5 et 6.

Auparavant, chaque institution pouvait être amenée à réaliser une évaluation pour des personnes âgées qui ne remplissaient pas ses critères d’attribution, et à les orienter vers le dépôt d’un nouveau dossier auprès de l’organisme compétent.

A partir du 1^er novembre 2021, les évaluations du niveau d’autonomie des personnes effectuant la démarche, seront réalisées par le Conseil départemental ou les Caisses de retraite, et seront acceptées et effectives par l’autre institution.

Ces projets répondent à un double objectif : simplifier les démarches administratives des seniors pour obtenir des aides visant à soutenir leur projet de vie à domicile, et garantir l’accès à leurs droits.

En parallèle, le Conseil départemental poursuit ses actions de simplification concernant l’APA à domicile, afin d’améliorer la qualité des services rendus aux usagers.

Retrouvez plus d’information sur l’action du Département en faveur de l’autonomie sur sa page dédiée